(4) Le 15 mars 2017, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) le mandat d'élaborer des conditions techniques harmonisées dans des bandes de fréquences supplémentaires de la gamme de fréquences de 1,5 GHz, à savoir les bandes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, afin de promouvoir leur utilisation pour les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil dans l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
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