(5) Le 16 novembre 2017, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié son rapport 65 dans lequel elle propose des conditions techniques harmonisées pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante dans les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz, en tenant compte de la désignation, à l'échelle de l'Union, de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, selon des conditions techniques harmonisées, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément à la décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
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