Article considérant 7

(7) Conformément aux recommandations du rapport 65 de la CEPT, les États membres devraient avoir une certaine latitude, au niveau national, dans l'utilisation de parties des bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz afin de respecter des accords militaires internationaux ou de répondre — de façon ponctuelle — à des besoins nationaux spécifiques pour maintenir l'exploitation de services de Terre fixes sans fil. À cet égard, le rapport souligne que l'exploitation en co-canal de services mobiles et fixes n'est pas possible. En conséquence, la réaffectation de ces bandes de fréquences au niveau national afin de les mettre à disposition, en réponse à la demande, pour des services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante, constitue un processus complexe nécessitant un calendrier adéquat.