(9) Sans préjudice du droit des États membres d'organiser leur utilisation du spectre à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision «spectre radioélectrique», les États membres devraient désigner, autant que possible, les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.