Article 1
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2323 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (UE) 2018/684
Adopté le4 mai 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32018D0684
Considérants (5)
(1)
(1) La liste européenne des installations de recyclage de navires a été établie par la décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission en vertu du règlement (UE) no 1257/2013.
(2)
(2) Plusieurs États membres ont communiqué à la Commission la liste des installations qu'ils ont autorisées en application de l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013, en vue de l'inscription desdites installations sur la liste européenne des installations de recyclage de navires. Les États membres ont également transmis à la Commission des données actualisées concernant les installations déjà inscrites sur cette liste.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/2323.
(4)
(4) En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été présentée à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations pertinentes et des éléments de preuve fournis ou collectés est toujours en cours. La Commission adoptera les actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union une fois que l'évaluation aura été achevée.
(5)
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
LISTE EUROPÉENNE DES INSTALLATIONS DE RECYCLAGE DE NAVIRES VISÉE À L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013
Installations de recyclage de navires situées dans un État membre de l'Union
| Nom de l'installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux | Détails de la procédure explicite ou tacite pour l'approbation du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente | Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée | Date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne
BELGIQUE
|
NV Galloo Recycling Ghent
Scheepszatestraat 9
9000 Gent
Belgique
Tél. +32 92512521
Courriel: peter.wyntin@galloo.com
| À quai (poste de mouillage), plan incliné |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 265 mètres
Largeur: 36 mètres
Tirant d'eau: 12,5 mètres
| | Approbation tacite, avec une période d'examen maximale de 30 jours | 34 000 | 31 mars 2020
DANEMARK
|
Fornæs ApS
Rolshøjvej 12-16
8500 Grenå
Danemark
www.fornaes.dk
| Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 150 mètres
Largeur: 25 mètres
Tirant d'eau: 6 mètres
GT: 10 000
| La municipalité de Norddjurs a le droit d'affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement. | Approbation tacite, période d'examen maximale de 14 jours | 30 000 | 30 juin 2021
|
Smedegaarden A/S
Vikingkaj 5
6700 Esbjerg
Danemark
www.smedegaarden.net
| Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 170 mètres
Largeur: 40 mètres
Tirant d'eau: 7,5 mètres
| | Approbation tacite, période d'examen maximale de 14 jours | 20 000 | 15 septembre 2021
ESTONIE
| OÜ BLRT Refonda Baltic | À flot à quai et dans le dock flottant |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 197 mètres
Largeur: 32 mètres
Tirant d'eau: 9,6 mètres
GT: 28 000
|
Permis déchets no L.JÄ/327249. Licence de gestion de déchets dangereux no 0222. Règles du port de Vene-Balti, manuel sur le recyclage des navires MSR-Refonda. Système de management environnemental, gestion des déchets EP 4.4.6-1-13
L'installation ne peut recycler que les matières dangereuses pour lesquelles elle a obtenu une licence.
| Approbation tacite, avec une période d'examen maximale de 30 jours | 21 852 | 15 février 2021
ESPAGNE
|
DDR VESSELS XXI, S.L.
Port de «El Musel»
Gijón
Espagne
Tél. +34 630144416
Courriel: abarredo@ddr-vessels.com
| Rampe de démantèlement |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, sauf les navires nucléaires
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 84,95 mètres
(Les navires d'une longueur allant jusqu'à 169,9 mètres qui peuvent opérer un mouvement de renversement nul ou négatif peuvent être acceptés en fonction des résultats d'une étude de faisabilité détaillée.
| Les restrictions sont reprises dans l'autorisation environnementale intégrée. | Aucune procédure explicite n'a encore été définie. | 0 | 28 juillet 2020
FRANCE
|
Démonaval Recycling
ZI du Malaquis
Rue François-Arago
76580 Le Trait
Tél. +33 769791280
Courriel: patrick@demonaval-recycling.fr
| À quai, cale sèche |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire (cale sèche):
Longueur: 140 mètres
Largeur: 25 mètres
Profondeur: 5 mètres
| Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. | Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement. | 0 | 11 décembre 2022
|
GARDET & DE BEZENAC Recycling/Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT — GIE MUG
616 boulevard Jules-Durand
76600 Le Havre
France
Tél. +33 235951634
Courriel: infos@gardet-bezenac.com
| À flot et plan incliné |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 150 mètres
Largeur: 18 mètres
LDT: 7 000
| Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. | Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement. | 16 000 | 30 décembre 2021
|
Grand Port Maritime de Bordeaux
152 quai de Bacalan — CS 41320 — 33082 Bordeaux Cedex
France
Tél. +33 556905800
Courriel: maintenance@bordeaux-port.fr
| À quai, cale sèche |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire (cale sèche):
Longueur: 240 mètres
Largeur: 37 mètres
Profondeur: 17 mètres
| Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. | Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement. | 18 000 | 21 octobre 2021
|
Les Recycleurs bretons
Zone Industrielle de Kerbriant — 29610 Plouigneau
France
Tél. +33 298011106
Courriel: navaleo@navaleo.fr
| À quai, cale sèche |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire (cale sèche):
Longueur: 225 mètres
Largeur: 34 mètres
Profondeur: 27 mètres
| Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. | Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement. | 5 500 | 24 mai 2021
LETTONIE
|
A/S «Tosmares kuģubūvētava»
Ģenerāļa Baloža street 42/44, Liepaja, LV-3402
Lettonie
Tél. +371 63401919
Courriel: shipyard@tosmare.lv
| Démantèlement de navires (cale sèche et poste de mouillage) |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 165 mètres
Largeur: 22 mètres
Profondeur: 7 mètres
TPL: 14 000
GT: 200-12 000
Poids: 100-5 000 tonnes
LDT: 100-5 000
| Voir permis national no LI10IB0024. | Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables | 0 | 11 juin 2020
LITUANIE
|
UAB APK
Minijos 180 (berth 133 A), LT-93269, Klaipėda,
Lituanie
Tél. +370 46365776
Fax +370 46365776
Courriel: uab.apk@gmail.com
| À quai (poste de mouillage) |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 130 mètres
Largeur: 35 mètres
Profondeur: 10 mètres
GT: 3 500
| Voir permis national no TL-KL.1-15/2015 | Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables | 1 500 | 17 mars 2020
|
UAB Armar
Minijos 180 (berths 127 A, 131 A), LT-93269, Klaipėda,
Lituanie
Tél. +370 68532607
Courriel: armar.uab@gmail.com; albatrosas33@gmail.com
| À quai (poste de mouillage) |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire (berth 127 A):
Longueur: 80 mètres
Largeur: 16 mètres
Profondeur: 6 mètres
GT: 1 500
Dimensions maximales du navire (berth 131 A):
Longueur: 80 mètres
Largeur: 16 mètres
Profondeur: 5 mètres
GT: 1 500
| Voir permis national no TL-KL.1-16/2015 (berth 127 A) | Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables | 3 910 |
17 mars 2020
(berth 127 A)
| Voir permis national no TL-KL.1-51/2017 (berth 131 A) |
19 avril 2022
(berth 131 A)
|
UAB Vakaru refonda
Minijos 180 (berths 129, 130, 131 A, 131, 132, 133 A), LT-93269 Klaipėda,
Lituanie
Tél. +370 46483940/46483891
Fax +370 46483891
Courriel: refonda@wsy.lt
| À quai (poste de mouillage) |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 230 mètres
Largeur: 55 mètres
Profondeur: 14 mètres
GT: 70 000
| Voir permis national no (11.2)-30-161/2011/TL-KL.1-18/2015 | Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables | 20 140 | 21 mai 2020
PAYS-BAS
|
Keppel-Verolme
Prof. Gerbrandyweg 25
3197 KK Rotterdam-Botlek
Pays-Bas
Tél. +31 181234353
Courriel: mzoethout@keppelverolme.nl
| Démolition navale |
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 405 mètres
Largeur: 90 mètres
Profondeur: 11,6 mètres
| Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle. | Approbation explicite | 52 000 | 21 juillet 2021
|
Scheepssloperij Nederland B.V.
Havenweg 1; 3295 XZ s-Gravendeel
Postbus 5234; 3295 ZJ s-Gravendeel
Pays-Bas
Tél. +31 786736055
Courriel: info@sloperij-nederland.nl
| Démolition navale |
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 200 mètres
Largeur: 33 mètres
Profondeur: 6 mètres
Hauteur: 45 mètres (pont de Botlek)
Les opérations de recyclage démarrent à flot afin d'alléger la coque; le treuil destiné à hisser les navires sur la rampe a une capacité de traction de 2 000 tonnes.
| Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle. | Approbation explicite | 9 300 | 27 septembre 2021
POLOGNE
|
ALMEX Sp. Z o.o.
ul. Ks. Stanislawa Kujota 1
70-605 Szczecin
Pologne
Tél. +48 914624862
Courriel: biuro@almex-recycling.pl
almex-recycling.pl
| Jetées et zones de recyclage dans l'interface terre-mer |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 120 mètres
Largeur: 20 mètres
Profondeur: 6 mètres
TPL: 6 000
GT: 2 500
LDT: 2 500
| Voir permis WOŚ.II.7243.7.4.2014.IB | Approbation explicite | 4 000 | 28 avril 2018
|
Stocznia Marynarki Wojennej S.A.
ul. Śmidowicza 48,
81-127 Gdynia
Pologne
Tél. +48 586258318
Courriel: mrybka@navship.pl
www.navship.pl
| Poste de mouillage, cale sèche, jetées et zones de recyclage dans l'interface terre-mer |
Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 100 m
Poids: 2 500 tonnes
(Les navires plus lourds doivent être démantelés partiellement. Les opérations de démantèlement partiel démarrent à flot afin d'alléger la coque.)
| Voir permis DROŚ S.7243.24.2016.EB | Approbation explicite | 5 000 | 28 avril 2018
PORTUGAL
|
Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais
Porto Comercial, Terminal Sul, Apartado 39, 3811-901 Aveiro
Portugal
Tél. +351 234378970, +351 232767700
Courriel: info@navalria.pt
|
Démantèlement en cale sèche,
décontamination et démantèlement sur un plan horizontal et sur un plan incliné, en fonction de la taille du navire
|
Capacité nominale du plan horizontal: 700 tonnes
Capacité nominale du plan incliné: 900 tonnes
| | Les conditions auxquelles l'activité est subordonnée sont définies dans le cahier des charges annexé au titre (AL no 5/2015/CCDRC du 26 janvier 2016) | 1 900 tonnes | 26 janvier 2020
ROYAUME-UNI
|
Able UK Limited
Teesside Environmental Reclamation and Recycling Centre
Graythorp Dock
Tees Road
Hartlepool
Cleveland
TS25 2DB
Royaume-Uni
Tél. +44 1642806080
Courriel: info@ableuk.com
| Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage. |
Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis.
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 337,5 mètres
Largeur: 120 mètres
Tirant d'eau: 6,65 mètres
|
L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013.
Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/VP3296ZM) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.
| Approbation explicite | 66 340 | 6 octobre 2020
|
Harland and Wolff Heavy Industries Limited
Queen's Island
Belfast
BT3 9DU
Royaume-Uni
Tél. +44 2890458456
Courriel: trevor.hutchinson@harland-wolff.com
| Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage. |
Tous navires respectant les dimensions indiquées dans le plan de travail convenu.
Dimensions maximales du navire:
Le bassin principal (le plus grand) mesure 556 m × 93 m × 1,2 m TPL et peut contenir des navires de cette taille. Il s'agit de la cale sèche principale, d'une capacité de 1,2 million TPL.
|
L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013.
Le site est autorisé en vertu d'une licence pour la gestion des déchets (autorisation no LN/07/21/V2) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.
| Approbation explicite | 13 200 | 3 août 2020
|
Swansea Drydock Ltd
Prince of Wales Dry Dock
Swansea
Pays de Galles
SA1 1LY
United Kingdom
Tél. +44 1792654592
Courriel: info@swanseadrydocks.com
| Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage. |
Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis.
Dimensions maximales du navire:
Longueur: 200 mètres
Largeur: 27 mètres
Tirant d'eau: 7 mètres
|
Le site dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013.
Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/UP3298VL) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.
| Approbation explicite | 7 275 | 2 juillet 2020