(1) Le 28 avril 2017, le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (ci-après l'«autorité compétente») a adopté une décision conformément à l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, autorisant jusqu'au 24 octobre 2017 la mise à disposition sur le marché et l'utilisation sur le territoire de la France du produit biocide Phéro-Ball Pin pour lutter contre la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa) (ci-après la «mesure»). L'autorité compétente a informé sans délai la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2018/696 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/696
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/696
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018D0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.