1. Aux fins de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a) lancement d'une consultation en vue de déterminer l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées pour un traitement transfrontières de données;
b) communication de l'intention de participer à une consultation telle que visée au point a);
c) communication de l'intention de traiter un cas au niveau local;
d) communication de l'intention de l'autorité chef de file de traiter ou non le cas.
2. Aux fins de l'article 60 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a) communication et lancement d'une consultation sur un projet de décision;
b) communication et lancement d'une consultation sur un projet de décision révisé;
c) communication de l'intention de participer à la consultation visée aux points a) et b), y compris la communication d'objections pertinentes et motivées;
d) communication d'une décision adoptée.
3. Aux fins de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a) demande introduite auprès d'une autre autorité de contrôle en vue d'obtenir une assistance mutuelle sous la forme d'informations et/ou de mesures de contrôle;
b) réponse favorable ou, dans des cas exceptionnels, défavorable à une demande d'assistance mutuelle;
c) communication sur l'avancement et le résultat des mesures prises pour donner suite à la demande;
d) communication des éventuelles considérations relatives aux coûts.
4. Aux fins de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a) invitation à participer aux opérations conjointes, y compris aux enquêtes conjointes et aux mesures répressives conjointes;
b) communication d'une demande de participation ou d'un refus de participation à une opération conjointe;
c) communication de l'accord pour mener une opération conjointe.