(2) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil définit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Il définit les procédures à suivre en matière de coopération administrative entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité européen de la protection des données (ci-après le «comité») et, le cas échéant, avec la Commission. L'IMI pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679. Il est donc nécessaire de mener un projet pilote tel que visé à l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.
Décision d'exécution (UE) 2018/743 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/743
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/743
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018D0743)
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