(3) Dans les cas où les États membres ont désigné, conformément au règlement (UE) 2016/679, une autorité de contrôle qui sert de point de contact unique, ce dernier devrait également être considéré comme une autorité compétente aux fins dudit projet pilote.
Décision d'exécution (UE) 2018/743 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/743
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/743
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018D0743)
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