(4) Afin d'assurer l'application cohérente des dispositions du règlement (UE) 2016/679 définissant les modalités de la coopération entre les autorités de surveillance, la Commission et le comité, l'IMI devrait prévoir la conservation de toutes les données relatives aux échanges d'information. L'IMI devrait permettre aux autorités de contrôle de réutiliser ces données pour leur éventuel traitement ultérieur dans le cadre d'échanges d'informations au titre des articles 56 et 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679.
Décision d'exécution (UE) 2018/743 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/743
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/743
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018D0743)
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