(5) L'IMI devrait fournir une fonctionnalité qui permet au comité européen de la protection des données d'échanger, conformément aux points d) à k), m) et x) de l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, des documents et des informations qui sont nécessaires pour assurer le traitement cohérent et rapide des cas.
Décision d'exécution (UE) 2018/743 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/743
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/743
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018D0743)
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