(6) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 fait obligation à la Commission de présenter une évaluation des résultats du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de prévoir un délai dans lequel cette évaluation doit être communiquée.
Décision d'exécution (UE) 2018/743 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/743
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/743
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018D0743)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.