Décision d'exécution (UE) 2018/743 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/743
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/743
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018D0743)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/743EUR-Lex →

(7) Le règlement (UE) 2016/679 s'appliquera à compter du 25 mai 2018. Il convient donc que la présente décision s'applique à compter de la même date.

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