Au plus tard le 23 mai 2019, les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
Décision d'exécution (UE) 2018/748 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/748
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/748
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0748)
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