(10) Étant donné que neuf États membres soumettent le CUMYL-4CN-BINACA à des contrôles en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter sa disponibilité et sa consommation.
Décision d'exécution (UE) 2018/748 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/748
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/748
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0748)
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