(6) Dans la mesure où les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, l'approbation des directives associées et les amendements au Recueil FTP sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les dispositions de la directive 2009/45/CE concernant les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux, les amendements en question relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
Décision (UE) 2018/752 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/752
RattachementDécision (UE) 2018/752
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0752)
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