(7) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union,
Décision (UE) 2018/752 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/752
RattachementDécision (UE) 2018/752
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0752)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.