(2) Le premier protocole à l'accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») et la contrepartie financière accordée par l'Union. La période d'application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.
Décision (UE) 2018/754 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/754
RattachementDécision (UE) 2018/754
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.