(3) Conformément à la décision (UE) 2017/1960 du Conseil, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 8 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2018/754 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/754
RattachementDécision (UE) 2018/754
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0754)
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