(7) L'article 9 de l'accord institue la commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord (ci-après dénommée «commission mixte»). En outre, conformément à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 2, et aux articles 7 et 8 du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée,
Décision (UE) 2018/754 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/754
RattachementDécision (UE) 2018/754
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0754)
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