(3) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, point d), et de l'article 33, paragraphe 5, de la convention COTIF, la commission d'experts du transport de marchandises dangereuses (ci-après dénommée la «commission d'experts du RID») de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut modifier l'annexe de l'appendice C de la convention COTIF, à savoir le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID).
Décision (UE) 2018/768 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/768
RattachementDécision (UE) 2018/768
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D0768)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.