Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
(3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4) Les États de l'AELE doivent continuer de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018.
(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018.
(6) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La décision no 208/2017 du Comité mixte a étendu la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense, qui est financée par le budget général de l'Union.
(2) Les États de l'AELE continuent de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018.
(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.