Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D0789-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/789
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/789
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02018D0789-20241223)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/789EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l'assujetti destinataire des opérations suivantes:
a) la livraison de biens d'investissement effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité;
b) l'opération portant sur d'autres biens et services dont la valeur normale excède 100 000 HUF au moment de l'opération, effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.