Décision d'exécution (UE) 2018/789 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D0789-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/789
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/789
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02018D0789-20241223)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/789EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La présente décision expire le 31 décembre 2026.

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