Décision d'exécution (UE) 2018/789 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/789
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/789
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018D0789)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/789EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due aux autorités fiscales par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

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