Décision d'exécution (UE) 2018/789 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/789
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/789
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018D0789)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2018/789EUR-Lex →

(10) La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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