(2) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 13 juillet 2017, la Hongrie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas de certaines opérations effectuées par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
Décision d'exécution (UE) 2018/789 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/789
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/789
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018D0789)
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