(7) La Hongrie devrait, dès lors, être autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation à la livraison de biens d'investissement et aux opérations portant sur d'autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF, effectuées par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
Décision d'exécution (UE) 2018/789 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/789
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/789
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018D0789)
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