Décision d'exécution (UE) 2018/793 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/793
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/793
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0793)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/793EUR-Lex →

Pour l'exercice financier 2017, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui sont indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

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