(4) Pour que les organisations, les vérificateurs environnementaux et les autres acteurs disposent de suffisamment de temps pour se préparer à l’introduction du document de référence sectoriel concernant le secteur de l’agriculture, il y a lieu de reporter la date d’application de la présente décision de 120 jours à partir de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2018/813 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/813
RattachementDécision (UE) 2018/813
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0813)
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