(14) Le règlement d'exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux doit être intégré dans l'accord EEE.
Décision (UE) 2018/817 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/817
RattachementDécision (UE) 2018/817
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D0817)
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