Décision (UE) 2018/817 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/817
RattachementDécision (UE) 2018/817
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D0817)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2018/817EUR-Lex →

(16) Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

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