(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui comprend des dispositions sur les services financiers.
Décision (UE) 2018/817 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/817
RattachementDécision (UE) 2018/817
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D0817)
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