(9) Le règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers doit être intégré dans l'accord EEE.
Décision (UE) 2018/817 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/817
RattachementDécision (UE) 2018/817
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D0817)
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