Une amende de 26,82 millions d'EUR est infligée à l'Autriche pour cause de déclaration erronée des données relatives à la dette publique, résultant d'une négligence grave imputable à trois entités du secteur des administrations publiques, comme le constate le rapport de la Commission européenne sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche visée par le règlement (UE) no 1173/2011.
Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0818)
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