(10) En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données n'avaient pas de répercussions significatives sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur la dette globale de l'Autriche. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.
Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
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