(11) En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées résultaient d'une négligence grave. La Commission n'a pas conclu dans son rapport à l'existence de déclarations intentionnellement erronées dans le cadre d'une PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard.
Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
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