Article considérant 12

(12) En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données ont été facilitées par la négligence grave dont ont fait preuve trois entités appartenant au secteur des administrations publiques de l'Autriche en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Néanmoins, la Commission estime qu'il ne s'agit pas d'une action concertée de ces entités. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.