Article considérant 13

(13) En tenant compte des critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que STAT et l'ensemble des entités concernées ont fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Cet élément justifierait normalement une réduction du montant de l'amende. Néanmoins, il a été établi que, conformément au principe du devoir de diligence, STAT aurait pu et aurait dû se montrer davantage proactif et agir plus rapidement en informant la Commission (Eurostat) que des déclarations erronées s'étaient produites dans les comptes du Land de Salzbourg. Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Il convient toutefois de nuancer cette conclusion compte tenu de la grande complexité de la situation de fait ayant entraîné les déclarations erronées, qui a trait à des pertes liées à des produits financiers dérivés et aux difficultés techniques connexes associées à leur compréhension et à leur élaboration, et qui devrait être prise en compte lors de l'évaluation du degré de diligence dont ont fait preuve les autorités de l'État membre concerné. Au vu de l'effet combiné des éléments justifiant une réduction de l'amende – le niveau élevé de coopération fournie durant l'enquête ainsi que les difficultés résultant de la grande complexité des faits – par rapport aux éléments justifiant une augmentation, une réduction devrait néanmoins être appliquée au montant de l'amende.