Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d'exécution (UE) 2018/818EUR-Lex →

(14) La Commission recommande de fixer le montant de l'amende à infliger à l'Autriche à 29,8 millions d'EUR. Compte tenu de ce qui précède, le montant de l'amende devrait être fixé à 26,82 millions d'EUR,

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