Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/818EUR-Lex →

(2) Les données relatives aux déficits et à la dette des administrations publiques qui sont pertinentes aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE et du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.

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