(4) Le 3 mai 2016, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations préliminaires de l'enquête ont été envoyées à l'Autriche le 20 décembre 2016, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission. L'Autriche a communiqué ses observations écrites sur les constatations préliminaires le 25 janvier 2017.
Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
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