(5) Le 22 février 2017, la Commission a adopté un rapport sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche, visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Autriche.
Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.