Article considérant 6

(6) Dans son rapport, la Commission a conclu que la cour des comptes du Land (Landesrechnungshof – LHR), l'administration du Land de Salzbourg (Amt der Salzburger Landesregierung) et le gouvernement du Land de Salzbourg (Salzburger Landesregierung), c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de l'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en n'assurant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Ces entités ont ainsi facilité l'émergence d'une situation dans laquelle l'unité Budget de l'administration du Land de Salzbourg a pu déclarer de manière erronée et dissimuler des opérations financières. Cela a conduit à des déclarations erronées, en 2012 et 2013, des données relatives à la dette de l'Autriche concernant les années 2008-2012 à Eurostat, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1173/2011. En outre, la Commission a conclu que l'office statistique autrichien (Statistik Austria – STAT) était informé de la possible déclaration erronée des comptes du Land de Salzbourg depuis au moins le 6 décembre 2012, mais qu'il n'en a averti la Commission (Eurostat) que le 10 octobre 2013.