(8) Le montant de référence de l'amende à infliger est égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l'Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision de la dette déclarée par l'Autriche dans le cadre de la notification d'avril 2014 au titre de la PDE a atteint 1 192 millions d'EUR. Le montant de référence de l'amende devrait dès lors être fixé à 59,6 millions d'EUR.
Décision d'exécution (UE) 2018/818 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/818
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0818)
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