Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les actes pertinents de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende sont ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête. Elle a également conclu que la dernière notification dans laquelle les déclarations erronées en cause se sont produites était la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, portant sur les années 2009 à 2012. Les déclarations erronées pour les années 2011 et 2012, telles qu'elles figurent respectivement dans les notifications de 2012 et de 2013 au titre de la PDE, sont concernées dans le cadre dudit règlement car elles justifient une augmentation du montant de l'amende.