(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
Décision (UE) 2018/845 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/845
RattachementDécision (UE) 2018/845
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0845)
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