Décision (UE) 2018/846 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/846
RattachementDécision (UE) 2018/846
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0846)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/846EUR-Lex →

(7) Les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France et du Portugal remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

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