(1) Les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil sont fondées sur les articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus les articles 115 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les modifications apportées auxdites directives par la présente décision sont liées à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et sont une conséquence directe de l’abrogation de la directive 91/692/CEE du Conseil sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent de procéder auxdites modifications sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2018/853 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/853
RattachementDécision (UE) 2018/853
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0853)
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