(14) Les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans la directive 94/63/CE ne sont plus nécessaires aux fins du suivi de la mise en œuvre de ladite directive. La disposition correspondante devrait par conséquent être supprimée.
Décision (UE) 2018/853 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/853
RattachementDécision (UE) 2018/853
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0853)
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